CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

www.camploc.fr/

61 IMP DU PONT

38150 CHANAS

Tél. : 04-74-59-71-72 - Fax :

 

ART.1 - OBJET DE LA LOCATION

Le loueur met à disposition du locataire le véhicule mentionné au recto du contrat ou un véhicule équivalent selon les termes ci-après acceptés sans réserve par le locataire.


ART.2 - MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE

1. Justifications à fournir :

   Avant le départ, le locataire et les conducteurs éventuels doivent justifier d'un permis de conduire français valide depuis plus de 3 ans et présenter un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer). La livraison du véhicule peut être refusée si le conducteur ne présente pas de garanties suffisantes. Le locataire est responsable de la garde et de la conduite du véhicule. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil. 


2. État du camping-car :

Le camping-car est mis à la disposition du locataire dans les locaux du loueur et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu’il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien. La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du camping-car matérialisée par la signature du contrat et la remise de clés et de la feuille de route. Lors de la prise de possession du camping-car, il est établi, en présence du locataire et signé par ses soins, un état des lieux et un inventaire de tout le matériel et accessoires contenus dans celui-ci. Lors de la restitution du camping-car, il sera procédé au même état des lieux qui sera réputé contradictoire à l’égard du locataire qui ne serait pas présent. Le locataire sera tenu au remboursement de tout objet ou accessoire manquant ou détérioré. Sauf mention particulière signalée sur l’état des lieux contradictoire lors de la prise de possession du véhicule, le camping-car est réputé en bon état d’entretien tant en ce qui concerne les pièces mécaniques que les éléments d’installation. Le locataire ne pourra se refuser aux réparations auxquelles il pourrait être tenu aux termes du présent contrat au motif d’une défaillance, d’un mauvais fonctionnement d’une

installation. Seuls les petits chiens sont tolérés à l’intérieur des véhicules, les véhicules sont également strictement non-fumeur. 


3. Documents de bord :

   Le locataire doit conserver les documents de bord en bon état et, en cas de perte, faire les démarches nécessaires pour obtenir des duplicatas, à ses frais. Les frais d'immobilisation du véhicule seront facturés au locataire.


4. Dépôt de garantie :

   Un dépôt de garantie est versé au moment de la prise de possession. Il est restitué dans les 3 jours suivant la vérification du véhicule, déduction faite des sommes dues.


5. Destinations :

 Pays compris : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse.

Destinations lointaines : Finlande, Grèce, Norvège, Suède, Danemark, Lettonie, Lituanie, Estonie


ART.3 - PAIEMENT

1. Réservation :

   Un acompte est dû à la réservation, le solde est à régler 21 jours avant le départ. La journée de location est comptée par tranche de 24 heures. La franchise par événement est de 3 200 € ou de 1 600 € avec l'option limitation de responsabilité.    


2. Annulation :

   Annulation possible 15 jours avant le départ pour un remboursement de 70%, et 30% si l'annulation est faite moins de 15 jours avant le départ. Les options non utilisées ne sont pas remboursées.


3. Fin de location :

Le locataire s’engage à payer au loueur, dès la fin de la location et lors de la restitution du véhicule : 

- En cas de location à kilométrage limité, une indemnité kilométrique de 0.55€/ km sera dû par le locataire suivant l’indication du compteur installé par le fabricant. 

- Si la date et l’heure de retour ne sont pas respectées, il vous sera facturé 150€ TTC par heure de retard avec un plafond de 500€ TTC par jour afin d’indemniser le prochain locataire à vos frais.

- Si le réservoir n’est pas ramené plein, chaque litre manquant sera facturé 2.5 € TTC. 

En cas de défaillance du compteur kilométrage, à défaut par le locataire d’avoir prévenu immédiatement le loueur, une indemnité forfaitaire de 500 kms par jour de location au tarif en vigueur. 

- les frais exposés par le loueur pour la réparation des dégâts consécutifs à une collision ou autres dommages causés au véhicule, dans la limite de la franchise indiquée dans les tarifs en vigueur pour les dommages dû à la responsabilité du locataire. 

- toutes amendes, frais dépenses et impôts résultant des infractions relatives à la circulation, ou au stationnement, constatés au cours de la durée du contrat. 


4. Indisponibilité du véhicule en cas de panne : 

En cas de panne imprévue ou de défaut qui entraîne une immobilisation du véhicule avant les dates de départ ou pendant les dates indiquées sur le contrat de location, le locataire sera intégralement remboursé des sommes versées. Si un véhicule d'une autre catégorie est disponible, il sera proposé au locataire, avec une remise de 15% du prix total TTC. 


ART.4 - DURÉE DE MISE À DISPOSITION

La restitution du camping-car doit être effectuée par la locataire, au siège du loueur, au plus tard au jour et à l’heure inscrite sur le document de route. Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l’accord du loueur, qui en tout état de cause doit être sollicitée 72 heures au moins avant la fin de la mise à disposition. En cas de prolongation de la location non approuvée par le loueur, le locataire encourt la perte des garanties d’assurance prévues dans les conditions particulières de tarifs et d’assurance et devra régler au loueur une indemnité de retard, sans préjudice de l’application de l’article 1152 du Code Civil. En cas de restitution du camping-car avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué au locataire. La durée de location ne peut dépasser 3 semaines consécutives. 


ART.5 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage à respecter les dispositions du code de la route relatives à la conduite, au stationnement et à l’usage du camping-car. Il s’engage à l’utiliser pour ses besoins personnels privés. Il s’interdit de participer à des compétitions de quelque nature qu’elles soient, ainsi qu’à leur préparation, à n’y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l’accord express du loueur. Le locataire ne doit pas transporter de voyageurs ou de marchandises à titre onéreux, ni utiliser le camping-car à d’autres fins que celles prévues par le constructeur ou à des fins illicites. Le camping-car ne doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés par lui sur le contrat de location, sur les routes propres à la circulation automobile en France métropolitaine, sauf autorisation spéciale du loueur pour circulation hors de ce territoire dans les pays stipulés aux conditions particulières et sur la feuille de route , les exonération de TVA dont pourrait bénéficier de ce fait le locataire ne donnant pas lieu à un remboursement de la part du loueur, le locataire faisant son affaire personnelle de la récupération de taxes éventuellement attachés à la prestation vendue. Le locataire s’interdit de sous louer le camping-car et de s’en dessaisir en tout ou partie. Il s’oblige à faire respecter en toutes occasions et par tous les moyens, le droit de propriété du loueur et sera le seul responsable des circonstances civiles et pénales des infractions relevées contre lui du fait de

l’utilisation du bien loué, et notamment pécuniairement des amendes et contraventions telles que prévues à l’articles L21-1 de l’ordonnance 58-1216 du 15 décembre 1958 (modifié par la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972). Le locataire s’engage à conserver le camping-car en bon état de fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent notamment quant à la ponctualité des opérations de maintenance qui y sont préconisées. Le locataire s’engage à faire fonctionner, lors de chaque arrêt, les dispositifs antivols, si le camping-car en est muni, à fermer ce dernier et à conserver vers lui les papiers et les clés qui ne devront en aucun cas être laissés à bord.


ART.6 - ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

En cas de détérioration des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer à ses frais par un pneumatique identique et de même marque. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire comme les détériorations causées aux jantes du véhicule. Le locataire reste responsable des dégradations au véhicules pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptible de détériorer le camping-car tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (brûlure, bris d’accessoires…) restent toujours à la charge du locataire. Le carburant est à la charge de l’utilisateur du camping-car qui lui est confié réservoir plein. Le véhicule doit être restitué plein au loueur sous peine de facturation d’une indemnité forfaitaire pour complément du carburant fixée au tarif en vigueur. Le loueur est tenu de faire effectuer, dans les conditions précisées par le constructeur, toutes les opérations d’entretien nécessaires à la bonne marche du camping-car (vidange moteur, graissage, niveau de boite de vitesse et du pont arrière). Ainsi qu’au bon fonctionnement du matériel et des accessoires qui équipent (climatiseur, réfrigérateur, cuisinière, four, installation électrique, installation d’eau, etc…) tel que détaillé dans les manuels d’utilisation du véhicule et de ses équipements spécifiques remis au locataire avec le véhicule confié. L’utilisateur, sous peine d'avoir à payer une indemnité pour usure anormale, justifiera au loueur de ses travaux d’entretien, par la présentation des factures correspondantes, accompagnées des pièces remplacées. Le loueur s’en réserve le paiement total ou partiel au locataire selon la nécessité des travaux entrepris. Lors de la restitution, l’intérieur, l’extérieur ainsi que les accessoires et équipements du camping-car devront être en parfait état de propreté, faute de quoi il sera facturé au locataire au titre de nettoyage, une somme forfaitaire du montant fixé par les conditions particulières de tarifs et d’assurance. En cas de panne due à une utilisation anormale du véhicule dûment constatée ayant entraîné l’immobilisation du véhicule, outre les réparations, seront à la charge du locataire les frais de rapatriement du véhicule au siège du loueur et une indemnité d’immobilisation, du véhicule sur la base du tarif journalier en vigueur pour la période excédant la durée de location souscrite. 


ART.7 – ASSURANCE DES VÉHICULES DE LOCATION

Le locataire est couvert par une police d’assurance souscrite par le loueur, sous réserve de respecter les présentes conditions générales. Les exclusions d’assurance incluent la conduite sans permis, en état d’ivresse, ou sous l’effet de drogues. En cas de sinistre non couvert, le locataire doit remettre le véhicule en état à ses frais.


CONDITIONS PARTICULIERES : 

(Ces conditions particulières sont disponibles et affichées en magasin)

1/ Responsabilité civile : 

Les sociétés Camp’Loc et Camping car 38 sont couvertes par une responsabilité civile qui est incluse dans le tarif des véhicules en location. 

2/ Fonctionnement de la franchise : 

Une franchise de trois mille deux cent euros ou de mille six cent euros avec l'option limitation de responsabilité est appliquée à chacun de nos véhicules et pour chaque contrat de location.  

Cette somme vous est demandée par chèque ou carte bancaire le jour du départ de la location. 

Pour tout sinistre subi par le véhicule loué, l’assurance du loueur ne sera déclenchée qu’à partir du moment où le montant des réparations dépasse le montant de la franchise. 

Il faudra en plus fournir au loueur un constat d’assurance bien rempli et sous 48h par lettre recommandée. 

3/Propreté du véhicule : 

Le véhicule vous est fourni propre à l’intérieur et propre à l’extérieur, le montant forfaitaire en cas de restitution du véhicule en mauvais état de propreté intérieur est de 178 € TTC et pour l’extérieur est de 120 € TTC. 

Dans le cas où le montant des réparations dépasse le montant de la franchise, la franchise est perdue et encaissée par le loueur. L’assurance du loueur est ensuite déclenchée afin de payer le montant restant des réparations. 

Dans le cas où le montant des réparations n’excède pas le montant de la franchise, un devis de réparation sera transmis au client locataire et il devra s’acquitter du montant dû au loueur afin de pouvoir récupérer sa caution. 

Dans le cas d’un vol la franchise est automatiquement encaissée par le loueur et une déclaration de vol doit être faite en gendarmerie dans les plus brefs délais. 

Le récépissé de dépôt de plainte doit être envoyé par mail et par lettre recommandé au loueur sous 24h auprès des autorités de police compétentes. 

4/ Sinistres : 

Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour dégâts matériels. Quelques soit la nature du sinistre, (bris de glace, éclat de pare-brise, choc avec un tiers identifié ou non identifié), le locataire s’oblige à remplir un constat amiable correctement complété des références des compagnies d’assurances adverses, de l'identifier et adresse des tiers concernés de l’immatriculation des véhicules en cause et des circonstances précises du sinistre étayées par un schéma au besoin de témoignages utiles à la défense des intérêts du loueur. En cas de sinistre, le locataire devra en tout état de cause en informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise du camping-car. En cas de vol, il en fera la déclaration par lettre recommandée avec avis de réception au loueur au plus tard dans les 24 heures de la découverte des faits et joindra à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes. Tout sinistre non déclaré ou s’appuyant sur une fausse déclaration restera à la charge du locataire, tant pour les dommages subis par le camping-car loué que ceux causés au tiers. Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité ni traiter, ni transiger avec des tiers

relativement à des sinistres, et il s’interdit, sous prétexte de la responsabilité d’un tiers, de refuser ou de suspendre le paiement des loueurs, de frais de réparation ou de toute indemnité dont il peut être redevable à un titre quelconque envers le loueur. 

5/ En cas de panne non imputable au locataire, il ne pourra être exigé au loueur un remboursement quelconque. Une compréhension pourra être calculée sur la base des journées non effectuées, à valoir sur une prochaine location. En cas de panne, le locataire devra en informer le loueur durant les jours ouvrés. Tous nos véhicules sont couverts par GAN ASSITANCE. Le locataire devra faire appel à l’assistance GAN en appelant le 01.55.98.71.97 (depuis l’étranger : +33 1 55 98 71 97*) 

6/ Principales exclusions du contrat d’assurance et conséquences. 

Hormis les autres exclusions stipulées au contrat d’assurance opposables dans leur intégralité au locataire, est déchu des garanties ci-dessus : tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ainsi que tout conducteur en état d’ivresse ou sous emprise de drogue ou stupéfiant non médicalement prescrit. Le non-respect des obligations du locataire indiquées dans le contrat. Le vol ou la perte d’effets personnels. Les dommages entraînés dû à une mauvaise utilisation du véhicule. L’inobservation des obligations déclaratives du locataire envers le loueur en matière de sinistre de quelque nature que ce soit emportera de même déchéance des présentes conditions d’assurance. En cas de sinistre non couvert par suite d’exclusion ou déchéance, le locataire fera remettre le camping-car en état à ses frais, dans un atelier agréé par le loueur après l’accord de celui-ci. Si le camping-car est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur, au cas de déchéance de garantie, une indemnité dont le montant est prévu dans les conditions particulières de tarifs et d’assurances. 

7/ Localisation des véhicules.

Tous nos véhicules sont équipés d’un tracker utilisé uniquement pour la protection contre le vol des véhicules. Vous pouvez nous demander le retrait ou la désactivation de ces trackers avant votre départ.


ART.8 - DROITS ET TAXES

Le locataire est responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises. Le loueur se réserve le droit de se retourner contre le locataire en cas de préjudice.


ART.9 - DURÉE DU CONTRAT

La location est consentie pour la durée inscrite au contrat. En l’absence de restitution à l’échéance et sans prorogation écrite, le loueur peut reprendre le véhicule aux frais du locataire.


ART.10 - RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect des conditions de location entraîne la résiliation de la location et des dommages-intérêts peuvent être réclamés par le loueur.


ART.11 - UTILISATION D'APPAREILS ÉLECTRIQUES

L’utilisation d'appareils électriques non fournis par le loueur est interdite sans autorisation écrite.


ART.12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents.